archive.ph Un faux départ pour la future réforme fiscale | L’Echo Jean-Paul Bombaerts 6–7 minutes

TVA à 22%, taxation des loyers et des plus-values, suppression de l’épargne pension: les pistes du groupe de travail sur la future réforme fiscale ne suscitent pas beaucoup d’adhésion.

Les pistes avancées par le groupe de travail mandaté en début d’année par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) en vue de la future réforme fiscale, promise pour 2024, n’éludent pas les sujets qui fâchent. Le groupe de travail est dirigé par Mark Delanote, professeur de droit fiscal à l’université de Gand (UGent). Même s’il ne s’agit que de pistes ayant fuité dans La Libre le week-end dernier, elles font déjà grincer quelques dents. Reprenons.

Étalement des tranches d’imposition

Un des grands défauts de l’impôt des personnes physiques en Belgique, c’est la quasi-absence de progressivité. Dès qu’on atteint 40.000 euros bruts par an, on est taxé à 50%, soit le taux maximal. D’où la suggestion d’étaler davantage les tranches d’imposition. En dessous de 45.000 euros, on serait taxé à 25%. Entre 45.000 et 75.000 euros, ce serait 45%. Au-delà, on appliquerait 50%. Ce faisant, on allègerait la pression fiscale. À ceci près qu’on supprimerait le quotient conjugal.

Relèvement de la TVA à 22%

Relever la TVA de 21 à 22% s’inscrirait dans le cadre d’un glissement des charges sur le travail vers la consommation. Parallèlement, le groupe de travail suggère de rationaliser la multitude de taux réduits qu’affectionnent nos politiques. Reste que beaucoup jugent une hausse de la TVA antisociale, dans la mesure où la consommation pèse proportionnellement plus pour les bas revenus.

30

%

Dans la note du groupe de travail, les loyers et les plus-values seraient taxés à 30%, comme le précompte mobilier.

Taxation des loyers et des plus-values immobilières

Les loyers et les plus-values seraient taxés à 30%, comme le précompte mobilier, en échange d’une déduction des coûts. Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) s’insurge et rappelle que les propriétaires sont déjà taxés par le biais des droits d’enregistrement, de succession et de donation. Le SNPC pointe en outre les nombreuses taxes provinciales et communales (permis d’urbanisme, entretien des égouts, surfaces de bureaux, piscines privées, etc.) qui frappent les propriétaires. " “En taxant les loyers, la charge fiscale va immanquablement être déplacée du propriétaire vers le locataire par une hausse des loyers.” "

Bruno Colmant

Professeur à l’UCLouvain et à l’ULB

Bruno Colmant, professeur à l’UCLouvain et à l’ULB, et lui-même ancien membre du CSF, estime pour sa part qu’il vaudrait mieux commencer par revaloriser les revenus cadastraux. “Sans cela, la charge fiscale va immanquablement être déplacée du propriétaire vers le locataire par une hausse des loyers”, prévient-il.

Taxation des plus-values sur actions

L’idée serait de taxer les plus-values sur actions (actuellement exonérées) à 30%, soit le même niveau que les dividendes. Encore faut-il voir ce qu’on fera de la récente taxe sur les comptes-titres qui dépassent 1 million d’euros et qui rapporte 460 millions d’euros par an.

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Suppression du 3ᵉ pilier des pensions

L’épargne-pension est très prisée des Belges, qui déduisent cette forme d’épargne censée compléter la pension légale notoirement basse pour les salariés du secteur privé. Bruno Colmant juge antisociale l’idée de supprimer cette déduction: “Plus de 3 millions de Belges apprécieront. Les bras m’en tombent. Autant dire que c’est la négation de toute l’architecture des pensions.”

Taxation à l’IPP des sociétés unipersonnelles

Ceux qui choisissent de mettre leur activité indépendante en société seraient soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP) au lieu de l’impôt des sociétés. Bruno Colmant fait pour sa part remarquer que la mise en société ne se fait pas que pour des raisons fiscales, il s’agit aussi de séparer les patrimoines afin de protéger le patrimoine privé. " “Il faut taxer plus lourdement les revenus mobiliers sans risque que les dividendes afin de stimuler l’investissement et l’entrepreneuriat.” "

Bruno Colmant

Professeur à l’UCLouvain et à l’ULB

Fiscalité incitative

D’une manière générale, estime Bruno Colmant, la future réforme fiscale devrait être davantage incitative “en détaxant la prise de risque, c’est-à-dire taxer plus lourdement les revenus mobiliers sans risque que les dividendes afin de stimuler l’investissement et l’entrepreneuriat”.

Côté politique, seul le président du MR, Georges-Louis Bouchez, a réagi sur Twitter en considérant que ce qu’il faut, ce n’est pas un “tax shift” mais un “tax down”. “L’accord de gouvernement dit: pas de nouveaux impôts pour ceux qui travaillent, épargnent, investissent. Le groupe de travail a écrit un pamphlet de gauche, pas celui du gouvernement.”

Le résumé

Le groupe de travail mandaté par le ministre des Finances pour réformer la fiscalité esquisse quelques pistes.
À l'exception de l'étalement des barèmes fiscaux, beaucoup de propositions vont dans le sens d'une augmentation de la fiscalité.
C'est le cas avec la taxation des loyers, des plus-values immobilières et des plus-values sur actions.
Bruno Colmant estime que notre fiscalité devrait avant tout stimuler l'investissement et l'entrepreneuriat.

Je travaille dans la rédaction/traduction. Principalement institutionnel et depuis peu je voudrais me spécialiser dans le juridique.

Ah, je vois! Ca ne doit pas être évident d’avoir des clients réguliers effectivement